Jean-Pierre Abelin
Question N° 67312 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction fiscale des cotisations des complémentaires santé. L'ensemble des salariés a la possibilité dans le cadre de contrats obligatoires de déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations versées au titre des complémentaires santé. Les retraités ne bénéficient pas de cette exonération. Aujourd'hui cette tranche de la population est la plus exposée aux risques de santé et une complémentaire santé s'impose pour faire face aux dépenses de soins de plus en plus coûteuses. De plus, la plupart des organismes de santé complémentaire pratique une tarification exponentielle en fonction de l'âge qui accroît ainsi le poste santé du budget de ces ménages pour assurer une protection santé de qualité et garantir une bonne prise en charge de leurs besoins en soins. Il lui demande, au regard du principe de l'égalité devant l'impôt, de préciser ce qu'entend faire le Gouvernement pour permettre aux personnes âgées retraitées de bénéficier de cet allègement en déduisant le montant des cotisations versées de leurs revenus de retraite qui limiterait ainsi ce surcoût et renforcerait leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 16 mars 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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