Jean-Pierre Abelin
Question N° 66683 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles. Le projet de loi dit « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre dernier, donne la possibilité au Gouvernement de procéder par ordonnances à la nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Ces ordonnances devront être prises dans un délai de 18 mois qui suivent la publication de la loi. La taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) fait partie des mesures fiscales définies par le code de l'urbanisme. Les élus des départements s'inquiètent dès lors et craignent pour le devenir de cette recette, convoitée depuis longtemps par des structures extra-départementales. La TDENS représente nationalement 200 millions d'euros par an permettant ainsi la préservation de plus de 63 000 hectares d'espaces naturels et l'emploi direct de 645 personnes. Pour le seul département de la Vienne, la taxe instaurée en 2005 a généré l'an dernier 1 400 000 € de recettes qui ont été entièrement dédiés à la protection et à la valorisation des espaces naturels sensibles sous forme de maîtrise d'ouvrage directe, de subventions aux collectivités et du financement de deux postes au sein des services départementaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à l'égard de cette taxe que les départements, comme en témoigne l'action du conseil général de la Vienne, sont capable de mettre à profit pour la défense et la préservation des espaces naturels sensibles.
Réponse émise le 18 mai 2010
Lors des débats parlementaires du projet de loi dit « Grenelle », le Sénat a modifié le champ d'application de l'habilitation donnée au Gouvernement pour modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme par ordonnance. Le Sénat a décidé que la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, initialement prévue par ordonnance, se ferait selon la procédure législative habituelle. Le projet de taxe d'aménagement, appelé à se substituer aux taxes d'urbanisme actuellement en vigueur, qui comporte notamment une taxe départementale d'aménagement regroupant la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (MENS) et la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), ne modifiera ni le champ d'application actuel de la TDENS, ni son affectation au département, ni son rendement actuel qui sera maintenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.