Amendements de Jean-Paul Garraud

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - À la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, les mots : « de l'article 769, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 769 ». « VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplac...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru sont communiquées aux services de police ou aux unité...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ; « 2° À ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « le second alinéa de l'article 720, » sont supprimés ; « IV. - A l'article 145 d...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 723-32 par le 9° du I de l'article 5terdu présent projet de loi.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou sa famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « obligation de ne pas », insérer les mots : « fréquenter ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 3711-1, les mots : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36-4 » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est complété par deux phrases ainsi...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 20° Au deuxième alinéa de l'article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la recherche d'un emploi » et les mots : « ou au traitement » sont remplacés par les mots : « , au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion » ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur inté...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé : « Art. 715-1. - Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la pr...

Après le mot : « familial », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement n° 283 propose de remplacer la fréquence mensuelle des visites en UVF ou en parloir familial par une fréquence trimestrielle et de limiter ce nouveau droit aux personnes détenues dans des établissements qui sont dotés de ces équipements. Si la modif...

I. - À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 723-24 du code rural, la référence : « L. 7, » est supprimée. III. - Au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , bénéficiant », les mots : « . Elle bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité » ; « 4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième et cinquième ». « II. - À la première phrase du p...