Amendement N° 5 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Garraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 15 ter
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité » ;
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième et cinquième ».
« II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 515-5 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
« III. - À l'article 2499 du même code, après les mots : « "greffe du tribunal de première instance" », sont insérés les mots : « , les mots : "greffier du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance" ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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