Amendement N° 7 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Garraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 58 A
I. - À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 723-24 du code rural, la référence : « L. 7, » est supprimée.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».
IV. - Au II de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral prévue à l'article 12 bis A du projet de loi.
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