Amendements de Jean-Paul Garraud

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une coordination inutile.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 131‑31 », la référence : « 131‑30‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d'emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Elle est prononcée obligatoirement, à titre de...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux en matière de permis de construire « Art. L. 780-1. – Le juge administratif saisi d’un recours contre un permis de construire déposé par toute personne physique et morale de droit privé doit, dans les quinze...

Après l'article L. 421‑8 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 421-9 ainsi rédigé : « Art. L. 421-9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine ...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 14 de la proposition de loi prévoit que la publicité du procès-verbal de la réduction de capital réalisée par le conseil d'administration ou le directoire sur délégation de l'assemblée générale doit être réalisée à peine de nullité. Cette sanction est inappropriée au ma...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 233-8 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est supprimé ; « 2° À la première phrase du II, les mots : « mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des » sont remplacés par les mots : « dont les » ; « 3° La dernière phrase du même II est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Tout comme la proposition d'ajout de l'article L.6223-6-1, cet article vise à entraver le développement de groupes régionaux et nationaux de biologie médicale. Il interdira dorénavant à un professionnel du secteur (personne physique ou morale) de posséder plus de 49,9% du capital social d'un lab...

À l'alinéa 58, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 18.

À l'alinéa 55, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». EXPOSÉ SOMMAIRE L'ordonnance, élaborée sur la base des recommandations du Rapport Ballereau de 2009, est conçue comme un édifice, dont les éléments sont indissociables, destiné à faire évoluer la règlementation de la biologie d'une logique de moyens contrôlés, à une logiq...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre un terme à la consolidation du secteur avec le support de capitaux tiers. On prête à cette « financiarisation » le risque d'une disparition de la biologie de proximité. En réalité, c'est la nécessaire réduction des coûts de notre biologie (les plus élevés en Eur...