Amendement N° 13 (Rejeté)
Enfance délaissée et adoption
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 27 février 2012 par : M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remiller, M. Garraud, M. Straumann, M. Sermier, M. Cosyns, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Besse, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Depierre, M. Cinieri, M. Hillmeyer, M. Couve, M. Raison, Mme Irles, Mme Barèges, M. Proriol.
À l'alinéa 5, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ».
Exposé Sommaire :
Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie.
Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ou passagères. Sur ce point, il convient de se référer à une intéressante étude de l’observatoire national de l’enfance en danger (cf.Le délaissement parental : Conceptions et pratiques dans 4 pays occidentaux) de Septembre 2009.
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