Texte de la commission annexé au Rapport N° 4330
sur la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption
Extrait
de la demande en déclaration d'abandon est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa.
La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant délaissé par ses parents.
La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. « La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constitue pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration d'abandon.
Ces démarches n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa. « L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.