Amendement N° 20 (Non soutenu)

Tout comme la proposition d'ajout de l'article L.6223-6-1, cet article vise à entraver le développement de groupes régionaux et nationaux de biologie médicale. Il interdira dorénavant à un professionnel du secteur (personne physique ou morale) de posséder plus de 49,9% du capital social d'un laboratoire Français, s'il n'est pas associé professionnel interne. Suite au jugement rendu en décembre 2010 par la CJUE, dans le cadre d'une plainte déposé contre l'État Français, seuls des laboratoires non-Français de l'UE seront désormais à même de posséder la majorité du capital social des laboratoires Français (application du principe de discrimination à rebours permettant à un État membre de traiter défavorablement ses ressortissants dès lors qu'il n'entrave pas les ressortissants d'autres États membres).

L'ouverture du capital des laboratoires ayant été sécurisée de longue date en Allemagne, ce pays abrite les principaux acteurs de la biologie médicale en Europe. Seule la France a pu développer des acteurs nationaux, à même de contester cette hégémonie Allemande sur la biologie européenne.

En adoptant cet article, dans le seul but avoué d'affaiblir ces acteurs Français et de stopper leur progression sur leur marché national, nous faisons à terme le jeu des consolidateurs Allemands, eux-mêmes filiales de groupes Américains ou Australiens, qui seront plus difficile à contrôler dans le sens de l'intérêt public national et qui finiront par contrôler notre biologie médicale, et celle de toutes l'Europe, là où nos champions nationaux aurait pu continuer de briller.

Enfin, nous devons aussi prendre en considération l'exemple de pays européens, dont notamment l'Italie, qui, confrontée à des difficultés financières semblables aux nôtres, a, dès novembre 2011, décidé de libéraliser les professions réglementées pour retrouver de nouveaux gisements de croissance. Au lieu de suivre cet exemple, nous nous apprêtons à renforcer encore davantage les mesures destinées à protéger une profession réglementée comme la biologie médicale.