Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Déposé le 29 février 2012 par : M. Garraud.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 131‑31 »,
la référence :
« 131‑30‑1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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