Amendement N° 18 (Adopté)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 1er mars 2012 par : M. Garraud.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une coordination inutile.
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