Amendements de Jean-Paul Garraud

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2° À l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots « les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ». II. - Au premier alinéa de l'article 763-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséq...

Substituer à l'alinéa 42 les six alinéas suivants : « VIII. - L'article 723-28 est remplacé par une division, un intitulé et un article ainsi rédigés : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en absence de tout aménagement de peine « Art. 723-28. - Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou é...

À l'alinéa 39, substituer à la référence : « 723-23 », la référence : « 723-22 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 30 à 35 l'alinéa suivant : III bis. - L'article 723-21 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'insertion du dispositif à l'article 723-28 du code de procédure pénale.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé, parmi les critères d'octroi des aménagements d...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'usage d'une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l'Union européenne, ne peut être interdit en France qu'après publication de l'avis motivé de l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter le pr...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l'impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe pour objectif, d'une part, de ret...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, est ainsi rédigé : « Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code. Les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégia...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - L'article L. 3142-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, ledit congé peut être fractionné sans pouvoir dépasser les limites maximales prévues au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié, qui souhaite bénéficier du congé,...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « trois semaines », les mots : « vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Encore ici, il s'agit d'une simplification. Tout le décompte en matière de sécurité sociale s'opère en jours. Il n'est donc pas judicieux d'introduire des semaines.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 3142-17 du code du travail, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrables ». » Exposé sommaire : Le souci ici est celui de la simplification dans un code qui fait déjà 10 000 articles en supprimant les jours francs ce qui est d'a...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

La buprénorphine haut dosage (BHD) est considérée comme stupéfiant, au même titre que la méthadone. Exposé sommaire : Au début des années 1990, la France a développé une politique de substitution pour réduire les risques liés à la consommation de drogues et notamment faire face à la contamination du VIH. Parallèlement à la méthadone, la poli...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est interdit lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre au forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D'une part, il permet de recentrer la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un conditionnemen...