Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)

Plutôt que de préparer une échéance connue depuis deux ans, l'amendement n°182 créant cet article 65 octies a préféré reporter d'un an la mise en place de la collégialité de l'instruction des affaires pénales. Les députés et les sénateurs avaient pourtant clairement alerté le pouvoir exécutif sur les moyens indispensables à la collégialité de l'instruction, votée à l'unanimité, après les importants travaux de la commission d'enquête parlementaire sur l'Affaire d'Outreau. Les services du Ministère de la Justice ont été a de nombreuses reprises alertés au sujet du caractère inapplicable, sans moyens supplémentaires, de l'article 83 du code de procédure pénale, notamment en ce qu'il prévoit la présence de 3 juges d'instruction pour la mise en examen, le placement sous contrôle judiciaire ou la saisine du juge des libertés et de la détention qui, saisi par 3 juges, continuerait à statuer seul.

Aujourd'hui dans le souci de respecter la volonté des parlementaires qui ont à l'unanimité souhaité la mise en oeuvre d'une instruction collégiale mais aussi en devant tenir compte de l'impréparation par le Ministère de la Justice de l'échéance du 1er janvier 2010, cet amendement propose une version "allégée" de la collégialité qui permettrait de favoriser l'évolution des pratiques des juges d'instruction vers un travail en équipe, dans le respect des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau.

Il s'agit d'instaurer le principe de la désignation de 3 juges mais de limiter les décisions collégiales à la fin de l'instruction. Cette collégialité simplifiée pourrait ainsi entrer en vigueur à la date prévue par la loi du 5 mars 2007, c'est à dire le 1er janvier prochain.