Amendements de Jean-Paul Garraud

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit que dès lors que des occupants demeurent dans un logement adapté aux personnes handicap...

I. - À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafo...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ; II. - En conséquence : 1° Au deuxième alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés. 2° Á l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger l'obligati...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

I. - L'article 1647 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes diminue de manière significative bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année et celui de la derniè...

I. - L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire ». 2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La suspension judiciaire du permis de construire entraîne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de recouvrement des créances fiscales, l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu'à défaut « de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les co...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur les normes de la comptabilité publique. Dans ce domaine, outre la cour des Comptes, nous disposons du comité de la règlementation comptable, créé en 1998 et surtout, du comité d'interprétation des normes de c...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil de normalisation des comptes publics », les mots : « comité d'interprétation des normes de comptabilité publique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur...

I. - Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due conc...

Après le II de l'article 345 bis du code des douanes, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis - L'administration est tenue de répondre clairement et utilement aux demandes précises formulées par le redevable. « À défaut, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les m...