Amendement N° 167 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Garraud, Remiller.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 57
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ;
II. - En conséquence :
1° Au deuxième alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés.
2° Á l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'abroger l'obligation de déclarer à l'administration le procédé de fabrication des vins mousseux qui est devenue obsolète (article 413 du CGI).
Cette suppression est possible au regard des règles fixées par l'INAO permettant de définir les critères d'appellation pour l'élaboration de vins mousseux selon les méthodes champenoises et au regard des contrôles exercés par les services de la DGCCRF relatifs aux conditions d'élaboration pour vérifier les mentions portées sur l'étiquette
Il est également proposé d'abroger l'obligation de déclarer à l'administration la détention d'appareils destinés à la fabrication de vins mousseux (article 415 du CGI), le suivi de ces appareils n'ayant plus lieu d'être.
S'agissant de l'article 437 du code général des impôts, il est proposé d'abroger le régime relatif aux pommes et poires sèches instituant une interdiction de fabrication, de détention ou de transport de ces produits ou des boissons qui en sont issues, cette mesure étant devenue obsolète.
Enfin, il est proposé d'abroger le régime des charbons activés ou autres substances absorbantes similaires (article 514 du CGI), les opérateurs les utilisant étant soumis par ailleurs à d'autres dispositifs de contrôle.
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