Amendement N° 130 (Rejeté)

En matière de recouvrement des créances fiscales, l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu'à défaut « de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites. »

L'article 34 du projet de loi prévoit de supprimer la notification de la mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception, à l'instar de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement de l'article L 256 du LPF.

Par principe, une mesure de simplification administrative est positive lorsque cette dernière tend vers une réduction des coûts de l'administration. Le dispositif proposé a notamment pour effet de réduire les coûts d'affranchissement pour l'administration fiscale.

Cependant, toute mesure de simplification administrative ne doit pas occulter la sécurité juridique du dispositif. En l'occurrence, supprimer la procédure actuelle de notification de la mise en demeure de payer engendre des effets pervers pour l'usager en matière de preuve.

En effet, si l'avis de mise en recouvrement est le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement, la mise en demeure constitue aussi le point de départ de poursuites par « le comptable chargé du recouvrement ». Dans ce cadre, des mesures d'exécution sont engagées au terme d'un délai de vingt jours suivant la notification de la mise en demeure.

L'avis de réception est donc un moyen de preuve irréfutable, autant pour l'administration que pour l'usager, des mesures d'exécution engagées (saisies, etc.). Comment l'usager pourra-t-il prouver que le formalisme en la matière a été bien respecté par l'administration en l'absence de pli recommandé ?

La réduction des coûts sur cette procédure pourrait s'effectuer via la dématérialisation des mises en demeure de payer, où un accusé de réception du courriel peut-être mise en place.