Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de procéder à la cession de certains magasins par les groupes ou groupements concernés en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise, » Exposé sommaire : Alors que la questio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, cette amende peut être portée au...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 7° Après les mots : « répétition de l'indu », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ». Exposé sommaire : En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'opposer à ...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Dans les conventions organisant les relations entre des commerçants, constitués en réseau, et la société gérant, pour leur compte, des moyens mis en commun tels que centrale d'achat, publicité, marque ou formation, est considérée c...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « se rapportant aux produits ou aux », les mots : « des produits ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans le 2°, les mots : « aux consommateurs » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prestation de services de coopération commerciale entre professionnels, et non plus seulement entre un professionnel et un consommateur non professionn...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 422-3 du code de la consommation, est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III - L'ACTION DE GROUPE « Section 1 Champ d'application et recevabilité de l'action de groupe « Art. L. 423-1. - L'action de groupe a pour objet la réparation forfaitaire des préjudices matériels subis par des consommateurs, personnes ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « effectif est », insérer les mots : « atteint ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ». Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout donneur d'ordre utilisant une facturation dématérialisée a l'obligation de rendre compte du traitement des factures dans un délai de quatre jours ouvrés. « Ce compte rendu électronique rapproche la récepti...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commissaires aux comptes veillent au respect par les clients et les fournisseurs des dispositions relatives aux délais de paiement prévues au présent article suivant des modalités définies par décret. « En ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « Elle », les mots : « La clôture». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « peut également caractériser », les mots : « caractérise également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « ce local », les mots : « cette résidence principale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.