Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 35 de cet article, après les mots : « de l'article L. 122-1, », insérer les mots : « la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et ». Exposé sommaire : Amendement de rédactionnel.

Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots : « au 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 », les mots : « à l'article L. 752-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nat...

Dans le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à prendre en compte les schémas de développement commercial dans les plans locaux d'urbanisme (la conformité des schémas de cohérence territoriale est déjà dans ...

Dans le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « entre emploi et habitat », sont insérés les mots : « , de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ». Exposé sommaire : Le Code de l'urbanisme, dans son livre Ier consacré aux règles d'aménagement et d'urbanisme, ne compor...

Dans l'alinéa 77 de cet article, substituer aux mots : « soumis aux », les mots : « contracté en application des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « XVIII bis. - Le premier alinéa de l'article L. 752-20 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 74 de cet article, après les mots : « en matière », sont insérés les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. » Exposé sommaire : Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 69 de cet article, après les mots : « les mots : «  insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - I. - Est soumis aux dispositions du présent article quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, sur le lieu d'activité d'une entreprise de moins de dix personnes, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, l...

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 511-33, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « l'un de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « qui ne peut », les mots : « et ne puisse ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.

Au plus tard au 31 décembre 2008, le gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé som...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé. » Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours