Amendement N° 498 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendements identiques : 161 187 )
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à l'alinéa précédent »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours
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