Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Paul Charié sur ce dossier

203 amendements trouvés


28/05/2008 — Amendement N° 497 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement modifiant l'alinéa 11 de cet article.

28/05/2008 — Amendement N° 496 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant, M. Saddier

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de m...

28/05/2008 — Amendement N° 444 au texte N° 842 - Article 14 (Adopté)
M. Charié, Mme Franco, Mme Fort

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-2. - Sans préjudice de l'article L. 227-9-1, une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les socié...

28/05/2008 — Amendement N° 416 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, M. Dionis du Séjour

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « débit », insérer par deux fois les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : L'article L. 111-5-l du code de construction et de l'habitation ne précise pas que les lignes de communications électroniques à très haut débit sont en fibre optique Il y a un risque, en l'état, de voir l'obli...

28/05/2008 — Amendement N° 415 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, M. Dionis du Séjour

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « logements », insérer par deux fois les mots : « ou locaux à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le projet d'installation de ces nouveaux réseaux permettra non seulement de raccorder les locaux à usage d'habitation mais également les locaux à usage professionnel ou mixte. Il n'y a aucun...

28/05/2008 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, Mme de La Raudière, M. Paternotte

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

28/05/2008 — Amendement N° 413 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, Mme de La Raudière

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Toute impossibilité d'accès est motivée. » Exposé sommaire : La mutualisation d...

28/05/2008 — Amendement N° 412 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Charié, M. Dionis du Séjour

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que la mise à disposition des informations relatives à l'implantation et au déploiement des réseaux par l...

28/05/2008 — Amendement N° 410 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, Mme de La Raudière, M. Paternotte

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « et de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir le cas où un immeuble ou groupe d'immeubles ne dispose pas d'antenne de toit et reçoit les chaînes gratuites de la télévision par un réseau filaire.

28/05/2008 — Amendement N° 409 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, Mme de La Raudière

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « lignes de communications électroniques », insérer les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2008 — Amendement N° 408 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent II sont applicables à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. » Exposé sommaire : Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référence à l'article 4 de la loi n° 66-45...

28/05/2008 — Amendement N° 407 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, Mme de la Raudière

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à garantir que les besoins du demandeur seront satisfaits dans tous les cas de figure.

28/05/2008 — Amendement N° 406 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, l'alinéa suivant : « II. - L'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2008 — Amendement N° 368 au texte N° 842 - Article 25 (Adopté)
M. Charié

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer à la référence : « L. 203-16 », la référence : « L. 233-16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

28/05/2008 — Amendement N° 367 au texte N° 842 - Article 25 (Adopté)
M. Charié

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « 1° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Toutefois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/05/2008 — Amendement N° 366 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Charié, M. Gaubert, Mme Mazetier, M. Tourtelier, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Cosyns, M. Fidelin, M. Meu...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

28/05/2008 — Amendement N° 365 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Charié

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « maximales », les mots : « d'une durée maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2008 — Amendement N° 364 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Charié

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Une période », insérer les mots : « d'une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2008 — Amendement N° 363 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Charié

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Le I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2008 — Amendement N° 362 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Charié

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « nouvelle autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Amendement de précision.