Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « disposition législative ou ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas nécessaire de préciser qu'aucune disposition législative ne doit s'opposer aux règles posées à cet article.

Le a du 2° du II de l'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs, les sociétés régulièrement inscrites au répertoire des métiers doivent demander à être inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Elles peuvent demander également à se faire r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.- L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l'exclusion des contrôles individualisés, cet organisme est saisi par les administrations préalablement à toute demande d'informatio...

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer le mot : « futur ». Exposé sommaire : Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'ar...

Compléter l'alinéa 20 de cet article par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « Ce régime », les mots : « Le régime prévu par le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « l'article L. 136-3 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; » Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

Dans l'article L. 141-14 du code de commerce, les mots : « la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 », sont remplacés par les mots : « la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : La dernière en date des publications visées à L. 141-12 du code de commerce, dont il est f...

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel »....

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis - Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « l'urbanisme », les mots : « l'industrie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de pratiques et », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer au mot : « ses », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « le cas échéant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien ...

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 28 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des dispositions du code de commerce relatives à la commission nationale d'équipement commercial.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « e) un conseiller régional désigné par le conseil régional. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.