Modernisation de l'économie

Substituer à l'alinéa 20 de cet article les deux alinéas suivants : « 7° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) un adjoint au maire de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'un des deux représentants du conseil régional que le projet de loi entend faire entrer à la CDAC parisienne, un adjoint ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence » Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la com...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « 4° Le 2° et le dernier alinéa du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « e) un adjoint au maire de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer au président du conseil régional, que le projet de loi entend faire participer aux CDAC, un adjoint au maire de la commune d'implantation du projet. L'échelon régional ne parait pas ...

Après la référence : « 30-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « du code de l'industrie cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « demandes d'autorisation en matière », le mot : « projets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux articles », les mots : « au IV de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en m...

Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1. - Les décisions des commissions départementales d'équipement commercial sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ». « V ...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « Le », substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le délai prévu au 1° du I est décompté à partir de la date de réception des marchandises. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « , et notamment le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. ». Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. A cet...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. » Exposé sommaire : Les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie qui sont très dépendantes des c...

I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un expert comptable non salarié de l'entreprise, et agréé par l'administration fiscale ; cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés. La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soume...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des présentes dispositions, quand bien même ses co-p...