Modernisation de l'économie

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les huit alinéas suivants : IX. bis. - L'article L. 752-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes, dont le tissu commercial est spécifiquement affecté par l'extension ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 310-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est supprimé ; 2° Les a et b du 2° du I deviennent respectivement les 1° et 2° ; 3° Le b devenu 2° du I est remplacé par les d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, l...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 750-1-3. - Le Conseil national d'orientation du commerce de proximité est chargé de mener des travaux d'évaluation de l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Il propose au ministre en charge de l'économie les orientations st...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 767.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes aux centres-villes dévitalisés ou particulièrement inadaptés à l'accè...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Art. L. 33-6 » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 29, c...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée des dérogations prévues au III de l'article 6 en matière de délais de paiement.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les entreprises soumissionnant à des appels d'offres et à des accords cadres peuvent déléguer aux centres de formalités des entre...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implant...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les deux phrases suivantes : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas, un état descriptif de division n'est pas nécessair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...