Amendement N° 660 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 4 juin 2008 par : Mme Vautrin, M. Charié.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Les entreprises soumissionnant à des appels d'offres et à des accords cadres peuvent déléguer aux centres de formalités des entreprises la responsabilité des démarches exigées. Le dépôt de leur candidature auprès des centres de formalités des entreprises vaut envoi aux autorités adjudicatrices destinataires. Les pouvoirs adjudicateurs doivent laisser la possibilité aux entreprises soumissionnaires de compléter ou rectifier les informations relatives à leurs candidatures.
Les soumissionnaires sont responsables des informations qu'ils communiquent aux centres de formalités des entreprises et doivent informer ces derniers de toute modification substantielle intervenue dans leur situation. Les soumissionnaires indiquent dans leur candidature que les informations les concernant sont disponibles auprès du centre de formalités des entreprises de leur ressort. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des centres de formalités des entreprises et en accroissant le rôle de ces derniers.
Les centres de formalités des entreprises doivent ainsi pouvoir effectuer toutes les formalités exigées des entreprises à partir des informations données par celles-ci et doivent être le seul interlocuteur des administrations vis-à-vis des entreprises. Les administrations recueillent les informations dont elles ont besoin auprès des centres de formalités des entreprises et non auprès des entreprises elles-mêmes.
Cet amendement prévoit, en matière de marchés publics, que les informations relatives aux candidatures des entreprises peuvent être transmises par les entreprises aux centres de formalités des entreprises, à charge pour ces derniers de les transmettre aux administrations demandeuses en tant qu'autorités adjudicatrices.
Les entreprises soumissionnaires sont responsables des informations données aux centres de formalités des entreprises et doivent informer ces derniers des modifications substantielles intervenues dans leur situation. Elles doivent également pouvoir rectifier les informations relatives à leur candidature directement auprès des pouvoirs adjudicateurs, afin de ne pas voir rejeter leur offre pour cause de dossier incomplet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.