Modernisation de l'économie

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le 1 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice réinvesti dans ...

I. - L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées au présent article est effectué par les services fiscaux dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2009 sauf en cas de pré...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans les deux premiers alinéas du 1 de l'article 50-0, les montants : « 76 300 euros » et « 27 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 80 000 euros » et « 32 000 euros ». 2° Dans les deux alinéas du I de l'article 96, le montant : « 27 000 euros » est remplacé par l...

Les administrations prennent les mesures nécessaires à une généralisation de la dématérialisation des factures qu'elles reçoivent dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Ces mesures peuvent inclure la définition de spécifications techniques pour les échanges de factures dématérialisées et la mise en place d'in...

I. - L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs et par dérogation au II, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre principal, établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat et régulièrement inscrits au répertoire des métiers, doi...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 751-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « culture », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 de cet article : « ; celle des personnalités mentionnée au 5°, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. » Exposé s...

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « en matière », les mots : « sur les projets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le dernier alinéa de l'article L. 212-3 du code du tourisme est ainsi complété : « , sauf lorsque celle-ci constitue l'accessoire à l'organisation et à l'accueil des foires, salons et congrès. » Exposé sommaire : Le code de tourisme, et notamment son article L. 212-3, dispose que les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le...

 « Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une analyse de l'efficacité des délégations de service public de télécommunications dans la réduction de la fracture numérique ainsi qu'une présentation des bonnes pratiques pour chaque type de collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire ...

Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement présentant un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précisera notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiati...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, au plus tard le 31 décembre 2008, les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles au-delà d'une couverture de 80 % de la population, assurée en propre par chaque opérateur de rése...

Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 cm de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de t...

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones g...

L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Après les mots : « au plus », la fin du dernier alinéa du a) du 2° est ainsi rédigée: « - la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, ou le retrait total ou partiel des droits associés à la décision d'attribution ou d'assignation pr...

Au début de l'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques les mots : « Ce délai ne peut être inférieur» sont remplacés par la phrase et les mots : « Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans des délais plus courts. Les déla...

I. - La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » est abrogée. II. - Les propriétaire de voitures de petite remise régulièrement déclarées et exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour convertir, auprès de l'autorité compétente, leur autorisatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Dans le 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat », sont remplacés par les mots : « L. 752-1 du code de commerce et l'artic...

Dans l'alinéa 38 de cet article, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « commercial se prononçant en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 36 de cet article, après les mots : « de l'article L. 122-2, », insérer les mots : « les mots : « des 1° à 6° et du 8° du I de l'article L. 720-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 752-1 » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.