Modernisation de l'économie

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 120-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnéra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : «...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

A. - I. - 1° L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à...

I.- L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au ...

L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords d...

I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6353-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6353-1-2. - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises enoeuvre par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. » II. - Dans la première phrase d...

Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement. Exposé sommaire : Le sous-amendement tend à éviter qu'un opérateur puisse équiper un immeuble sans l'aval de son propriétaire ou de sa copropriété.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « débit », insérer les mots : « en câble co-axial ». Exposé sommaire : L'amendement tend à préciser que les opérateurs visés par le dispositif sont ceux qui ont fait un effort d'équipement dans une technologie plus puissante en termes de débit que la paire de cuivre téléphonique.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « ayant », insérer les mots : « , dans le cadre d'une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires ». Exposé sommaire : Le sous-amendement tend à préciser que, pour pouvoir bénéficier du dispositif, les opérateurs doivent avoir construit leur réseau dans le cadr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41 - Les communes confrontées à des difficultés liées au retour à une activité normale d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 2 et 5 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « , ainsi que les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, »....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout prestataire de ser...

Dans cet amendement, substituer au mot : « gratuit » les mots : « non surtaxé ». Exposé sommaire : L'amendement n°997 prévoit que les services après vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à un contrat de vente ou de louage sont accessibles via un numéro de téléphone gratuit. ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les règles d'utilisation des dons issus des campagnes d'appel à la générosité publique. Il semble préférable de ne pas ...

Après le troisième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme,...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30 » sont remplacés par les mots : « i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30 ». ...