Les interventions de Jean-Paul Charié sur ce dossier
203 amendements trouvés
21/05/2008 — Amendement N° 170 au texte N° 842 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, Mme Vautrin, Mme de La Raudière, M. Poignant
Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...
21/05/2008 — Amendement N° 168 au texte N° 842 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Charié, M. Carré
Le code des marchés publics est ainsi modifié : I. - Après le mot : « marché », la fin du premier alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « les candidats peuvent présenter des variantes. » II. - Après le mot : « consultation », la fin du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « s'il exclut les variantes. À défaut d'indication,...
21/05/2008 — Amendement N° 164 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Charié, M. Saddier, Mme Vautrin, Mme de la Raudière
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...
