Modernisation de l'économie

 « Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan des mesures visant à améliorer l'attractivité de la place financière française et identifiant les blocages éventuels qui empêcheraient davantage d'investissements sur Alternext et les mesures qui permettraient d'y remédier. » Exposé sommaire :...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. « Le licencié, p...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « annuel », insérer les mots : « des travaux statistiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du II.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « enquête », insérer le mot : « statistique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « en ce qui concerne le Conseil national de l'information statistique », insérer les mots : « , la représentation, en son sein, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante.

L'article L. 711-2 du code du commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles contractualisent avec le ministre chargé de l'industrie afin de décliner, sur leur circonscription, les objectifs de la politique industrielle nationale sous la forme d'un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs est établi pour une durée de trois ans. ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « 1'insertion », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « insertion », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « irrégulièrement compromise », les mots : « compromise par des irrégularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « et des membres du conseil d'orientation ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir de conseil d'orientation dans le fonctionnement du fonds de dotation.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « fonds », insérer les mots : « de dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « communication », le mot : « connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa l de cet article, après le mot : « accomplissement », insérer les mots : « de ses oeuvres et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Nonobstant le II, la date d'entrée en vigueur du troisième alinéa du I est fixée par décret et au 1er janvier 2010 au plus tard. » Exposé sommaire : Il s'agit de laisser à OSEO un temps d'adaptation pour la mise en oeuvre du dispositif d'accord tacite.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « Pour l'examen des demandes mentionnées à l'alinéa précédent, l'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de cette disposition », les mots : « du deuxième alinéa du 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « projet », insérer les mots : « de dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 7.

I. - Après l'article L. 123-28 du code de commerce, il est inséré une section 3 intitulée : « des activités commerciales et artisanales ambulantes » et comprenant trois articles L. 123-29 à L. 123-31 ainsi rédigés : « Art. L. 123-29. - Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint collaborateur ou ses p...