Amendement N° 655 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 3
I. - L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour être électeurs et par dérogation au II, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre principal, établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat et régulièrement inscrits au répertoire des métiers, doivent demander à être inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Ils peuvent demander également à se faire radier de ces listes ».
II. - Le II de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour être électeurs aux chambres de métiers et de l'artisanat, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre secondaire établis dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, et immatriculés au registre du commerce et des sociétés, doivent demander à être inscrits sur les listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat. Ils peuvent également demander à se faire radier de ces listes. »
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, immatriculés au registre du commerce et des sociétés et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre des métiers et de l'artisanat de leur circonscription, sont exonérés de cette taxe. »
IV. - Un décret définit les conditions d'application du présent article, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
V.- La perte de recettes pour les chambres de métiers et de l'artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le I de cet amendement permet à l'artisan exerçant une activité commerciale accessoire, de choisir d'être affilié ou non à la chambre de commerce et d'industrie. Il concerne les artisans à titre individuel ou les sociétés artisanales, dont l'activité commerciale est secondaire.
Le nombre de doubles immatriculés (sociétés artisanales ou artisans à titre individuel) est de 485 000. En leur sein, 366 000 doubles immatriculés exercent leur activité artisanale à titre principal (230 580 sociétés et 135 420 artisans à titre individuel). La perte de taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) pour les chambres de commerce et d'industrie s'élèverait à 33,9 millions d'euros (soit 3 % de la TATP totale), en supposant que l'ensemble des artisans à titre principal se fasse radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie.
De façon symétrique, cet amendement au II permet aux doubles immatriculés exerçant une activité artisanale à titre secondaire de choisir d'être affiliés ou non à la chambre de métiers et de l'artisanat.
Cette disposition concerne un effectif de 119 000 entreprises déclarant exercer une activité artisanale à titre secondaire sous forme de sociétés ou d'entreprises individuelles, soit une perte pour le réseau des chambres de métiers de 25,9 millions d'euros (16 % de la taxe pour frais de chambres de métiers), en supposant que toutes ces entreprises choisissent de se faire radier des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat.
Au III, il est prévu que sont exonérés de la taxe pour frais de chambres de métiers les artisans immatriculés au registre du commerce et des sociétés et qui ne sont pas portés sur la liste électorale et la chambre de métiers et de l'artisanat.
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