Amendement N° 153 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, Mme de La Raudière, M. Poignant.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des présentes dispositions, quand bien même ses co-preneurs ou co-indivisaires non exploitants du fonds ne sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux héritiers ou aux ayants-droits du titulaire du bail commercial décédé qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant-cause pour les besoins de sa succession. »
Exposé Sommaire :
Actuellement l'article L. 145-1 du code de commerce prévoit que pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux et donc du droit au renouvellement d'un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Selon la jurisprudence, cette obligation s'étend aussi aux colocataires, aux preneurs en indivision ou aux copropriétaires, non exploitants d'un fonds commercial ou artisanal alors même que la loi ne prévoit l'immatriculation que pour les « personnes physiques ayant la qualité de commerçant ». (Article R. 123-32 du code de commerce) et que les textes relatifs au répertoire des métiers permettent de n'immatriculer que les personnes qui exercent une activité artisanale.
Cette obligation d'immatriculation aboutit également à priver du droit au renouvellement les héritiers ou les ayants droits du chef d'une entreprise artisanale qui choisissent au moment du décès de celui ci de demander le maintien momentané de son immatriculation pour les besoins de la succession.
Cet amendement propose de faire bénéficier du statut des baux commerciaux les personnes simplement «mentionnées » au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
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