Amendement N° 157 2ème rectif. (Tombe)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 1380 )
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié, Mme Vautrin, M. Poignant, Mme de la Raudière.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis - Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas un état descriptif de division n'est pas nécessaire. »
Exposé Sommaire :
Le code de commerce (article L. 123-10) prévoit que la déclaration du local d'habitation comme adresse d'entreprise « n'entraîne ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux ».
Cet amendement propose de compléter l'article L. 526-1 du code de commerce pour prévoir expressément que la déclaration du local d'habitation comme adresse d'entreprise ne fait pas obstacle à son insaisissabilité. Ce local conserve pour sa totalité la nature d'immeuble à usage de résidence principale et peut être déclaré insaisissable
Par ailleurs l'état descriptif de division prévu lorsque l'immeuble, objet de la déclaration d'insaisissabilité, est mixte (c'est à composé d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation matériellement divisible) n'est pas nécessaire puisque le logement ne peut faire l'objet d'une individualisation distincte du local commercial. Ainsi, les notaires ne pourront plus, comme ils le font aujourd'hui, refuser la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale au motif qu'aucune division des locaux ne peut-être établie.
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