Amendement N° 499 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou pas récompensées. Afin d'encourager ces pratiques, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles à prévoir dans leurs accords des incitations sous forme d'escomptes qui aboutiraient à des réductions de prix.
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