Amendement N° 504 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 14
Au plus tard au 31 décembre 2008, le gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés.
Exposé Sommaire :
Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de recouvrer les prélèvements et d'éventuellement les contrôler, est primordial. La mise en place de l'interlocuteur fiscal unique pour les PME a permis des progrès certains. De même que la création du chèque emploi TPE qui facilite les démarches pour les plus petites entreprises.
Mais les réseaux des administrations fiscales et sociales restent étanches. Sur le modèle du « Small Business Service » britannique, il est proposé de créer un guichet unique destiné à encore simplifier et faciliter les démarches des PME. Cependant, en raison de la complexité a priori de la mise enoeuvre d'un tel dispositif, il est indispensable de réaliser une étude de faisabilité pour en mesurer les difficultés mais également les avantages pour les usagers que sont les PME.
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