Questions écrites de Jean-Marie Sermier

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité appliquée aux activités équestres. Compte tenu de leur caractère agricole enfin reconnu par la loi rurale du 23 février 2005, ces activités bénéficient d'un taux de TVA réduite à 5,5 %. Mais il semblerait aujourd'hui que la Commission Européenne oblige la France ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; hébergement dans un établissement de long séjour

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué aux dépenses liées à la dépendance des personnes handicapées placées dans un foyer médicalisé. En application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2007, les frais de dépendance et d'hébergement n'ouvriront droit à déduction que si le foyer e...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la profession de sage-femme dont la formation est relativement longue (minimum cinq ans, dont une commune avec les autres professions de santé) et qui se trouve classée comme « profession médicale » dans le code de santé publique sans pour autant être véritablement reco...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; services régionaux de protection des végétaux. missions

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place des politiques agricoles dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans la viticulture. Ce Grenelle recommande une diminution de 50 % de l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour ce faire, est mise en oeuvre la technique des "avertissements agricoles", qui consiste à apport...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le seuil de 170 m2 au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Lors d'un récent entretien avec la presse, elle a déclaré vouloir supprimer ce seuil, alors même qu'aucune discussion sur ce sujet n'avait été ouverte avec les professionn...

Thèmes : traités et conventions ; convention franco-suisse du 29 janvier 1973 ; canton de Genève. compensations financières. frontaliers. revendications

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les compensations financières des communes voisines de la Suisse par le Canton de Genève. L'accord signé le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement Français permet aux communes situées dans la zone frontalière (Ain et Haute Savoie) de bénéf...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des baux ruraux. Depuis 1995, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Or il se trouve que, aujourd'hui, cette indexation des fermages est remise en cause par les bailleurs (pourtant d'accord jusqu'à ce jour), qui souhaiteraient une indexation sur l...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'ouverture du marché des pièces détachées dans la réparation automobile. Le 12 décembre dernier, le Parlement européen a adopté à une large majorité la proposition de la Commission européenne dite "eurodesign" qui vise à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 instaure une véritable garantie du pouvoir d'achat des pensions de vieillesse, puisqu'il établit une règle de revalorisation des pensions de base en fonction de l'évolution de l'indice prévisionne...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Durant la campagne électorale, le Président de la République avait souhaité pouvoir remettre à plat l'ensemble de la fiscalité aux entreprises. Si l'impôt sur les sociétés est l'imposition la plus connue, nombre...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la désignation d'une personne compétente en radioprotection au sein des cabinets dentaires. La prévention en matière d'exposition aux rayonnements ionisants fait l'objet depuis plusieurs années de renforcements constants, parfois disproportionnés au regard du risque encouru par les personne...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la reconduction du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour l'année 2007. Alors que les prix du baril étaient toujours très hauts, les agriculteurs avaient demandé, en avril dernier, au ministre de l'économie et des finances et au ministre du budge...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir de l'imposition forfaitaire annuelle. L'IFA a été réaménagée lors de la loi de finances 2006. Elle est devenue déductible du résultat imposable mais ne l'est plus de l'impôt sur les sociétés. De plus, son barème a été revu puisqu'il n'y a plus que sept tranches au li...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité croissante de traitement entre les étudiants. La charge financière d'un enfant étudiant est très importante. Depuis de nombreuses années, l'État a instauré un système de bourse pour aider les plus défavorisés. Mais ce qui paraît être une politique de solidarité exemplaire s...

Thèmes : assurances ; assurance scolaire ; réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les assurances scolaires. La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise que l'assurance responsabilité civile individuelle accidents corporels est exigée lors de sorties occasionnelles facultatives, o...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités employées par le centre de contrôle automatisé pour avertir nos concitoyens de leurs infractions au code de la route. Certains conducteurs ne reçoivent jamais l'avis les informant de leur infraction et leur notifiant ainsi le montant de l'amende à payer...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. évaluation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets réducteurs des conventions d'objectifs qui vont être signées prochainement entre l'État et les missions locales. Ces conventions actuellement en discussion doivent permettre de « substituer aux multiples conventions annuelles entre l'État et les missions locales une seule conven...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales et PAIO. fusion. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la structuration du réseau des missions locales-PAIO. À l'heure où s'engage le rapprochement ANPE-UNEDIC et donc une réorganisation du service public de l'emploi, en marge des conventions pluriannuelles d'objectifs en cours de discussion, les services de l'État ne font plus mystère d'une é...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordements. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la participation des collectivités à l'extension des réseaux de distribution de gaz. L'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie précise que les collectivités territoriales pourront participer à l'extension de l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; versement. modalités

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville au sujet de l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'attribution de l'APL. Comme nombre de prestations sociales, l'APL est un dispositif de solidarité nationale qui devrait permettre au maximum de personnes, généralement les plus en difficulté, de se loger décemment. Un principe réaffirmé lors de l'exam...