Jean-Marie Sermier
Question N° 7510 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets réducteurs des conventions d'objectifs qui vont être signées prochainement entre l'État et les missions locales. Ces conventions actuellement en discussion doivent permettre de « substituer aux multiples conventions annuelles entre l'État et les missions locales une seule convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des besoins du territoire » (note DGEFP, circulaire CPO). Elles se placent dans une logique de performance et de résultats de retour à l'emploi durable qui devient le critère de référence lors du versement de la subvention à la mission locale. On comprend mieux alors l'inquiétude du réseau si des objectifs irréalistes et démotivants venaient alors à lui être imposés comme parfois ce fut le cas pour certaines structures sur les sorties CIVIS... « Définition commune » et « diagnostics partagés » revêtent donc ici tout leurs sens et doivent s'appliquer réellement en plein accord sur le terrain. Il tient également à l'alerter sur un risque de dérive. En effet, pour éviter de devoir affronter de lourds problèmes financiers, certaines structures risqueraient d'être tentées de privilégier l'insertion professionnelle des jeunes de niveau bac + 5, plutôt que l'accompagnement des niveaux 6, 5 bis et 5 issus des zones urbaines sensibles dont le taux de placement est nettement plus bas. En d'autres termes, mieux vaut s'occuper uniquement du placement de jeunes diplômés plutôt que d'aider un jeune en grande difficulté issu d'une ZUS à résoudre ses problèmes dans le cadre d'une procédure d'approche globale ! La situation se complique encore lorsque l'État, par la voie du secrétariat d'État chargé de la politique de la ville, demande aux missions locales de s'investir dans les quartiers sensibles alors même que le temps et l'énergie passés à remplir cette mission ne sont pas pris en compte dans les critères de performance. Alors que, plus que jamais, le rapport Schwartz, qui a démontré la nécessité de l'approche globale du jeune pour sa meilleure insertion dans la société, reste d'actualité, l'objectif du réseau est de plus en plus dénaturé par un recentrage exclusif sur la problématique emploi. L'évaluation ne se fait qu'au travers de ce prisme obligeant par là même les structures à se détourner de leurs autres missions parallèles et néanmoins nécessaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage mettre en oeuvre pour évaluer plus justement le réseau des missions locales au regard de cette approche globale et non pas seulement au travers de la lorgnette emploi.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La circulaire DGEFP n° 2007-26 du 12 octobre 2007 modernise le financement du réseau des missions locales (ML) et permanence d'accueil, d'information et d'orientation. Elle a été élaborée avec le concours des acteurs du secteur dans le cadre de groupes de travail coprésidés par l'administration et le Conseil national des missions locales (CNML). Elle a été, avant diffusion, testée dans cinq sites expérimentaux. Elle résulte directement du souhait exprimé par le Parlement à travers le vote de la LOLF de placer les politiques publiques dans une logique de performance, lisible et partagée. L'accompagnement global des jeunes est une spécificité du réseau des ML en vue de favoriser leur insertion professionnelle, en particulier dans l'emploi durable. Le préambule de la convention pluriannuelle d'objectifs issue des travaux susvisés vise expressément cette réalité en précisant : « le financement de l'État prend en compte l'ensemble de l'offre de service de la mission locale, aux côtés des autres financeurs publics, notamment des collectivités territoriales, dans une logique de cohérence et de complémentarité de l'action publique en faveur des jeunes en difficultés d'insertion professionnelle et sociale ». L'offre de service, décrite par la même circulaire, intègre, à partir des travaux d'évaluation conduit par le CNML et de la production des groupes de travail, la totalité des activités des ML depuis l'accueil jusqu'au placement dans l'emploi en passant par l'accompagnement permettant de lever tous les freins rendant difficile cet accès à l'emploi : les problèmes liés au logement, à la santé, à la mobilité, au droit au séjour, etc. Le risque souligné par l'auteur de la question d'une éviction des publics au profit des plus qualifiés ne rend pas compte de la politique d'accompagnement des jeunes organisée par l'État et qui implique la fixation d'objectifs négociés, en fonction des diagnostics de territoire. Un dialogue de gestion entre l'État et les responsables de chaque ML se tiendra annuellement, fondé sur une analyse des besoins du territoire, ses atouts et ses difficultés, une identification de l'activité de la ML sur l'ensemble de son offre de service et sur l'atteinte des objectifs de résultats en termes de retour en formation initiale, d'accès à des formations et d'accès aux différentes formes d'emploi. La priorité du Gouvernement continue d'être accordée à l'insertion des jeunes de bas niveaux de qualification, notamment dans le cadre du programme CIVIS confié aux ML. Les objectifs d'activité sont définis a minima au regard de trois indicateurs spécifiques : l'appartenance à la catégorie des jeunes de niveau V et infra, le genre (masculin/féminin), la résidence en ZUS. C'est donc sur l'ensemble des activités et des résultats atteints par les ML en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, dans la réalité de leurs besoins, que sera constatée et mesurée la performance des ML, au moyen de ce nouvel outil conventionnel.
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