Jean-Marie Sermier
Question N° 10474 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité croissante de traitement entre les étudiants. La charge financière d'un enfant étudiant est très importante. Depuis de nombreuses années, l'État a instauré un système de bourse pour aider les plus défavorisés. Mais ce qui paraît être une politique de solidarité exemplaire se heurte aujourd'hui de plus en plus aux difficultés des classes moyennes, dont la situation se dégrade et qui supportent la pleine charge de leurs enfants, sans pour autant avoir droit à la moindre aide. La situation de ces familles devient encore plus critique lorsqu'elles n'habitent pas une ville universitaire. Elles doivent ainsi prendre en charge les transports et/ou l'hébergement de leurs enfants. Ou lorsque des parents à revenus constants ont plusieurs enfants qui suivent des études. De plus, bien souvent les aides se cumulent (bourses, APL, aides diverses, ...) alors que la famille qui n'a droit à rien n'a droit à rien pour tout. Àtel point qu'une famille initialement défavorisée, mais aidée s'en sort mieux qu'une famille dite moyenne sans aide ! Les classes moyennes ont de plus en plus la conviction de ne devoir que payer sans jamais être soutenues lorsqu'elles en ont besoin. Le sentiment d'injustice, de ras-le-bol, est de plus en plus palpable. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend enfin remettre à plat le système d'aide aux étudiants, pour une réelle politique d'égalité des chances.
Réponse émise le 19 février 2008
La nouvelle architecture du financement de la vie étudiante, présentée le 19 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit une refonte globale du système des aides sociales aux étudiants. Cette réforme vise notamment, outre une simplification, une extension du dispositif aux classes moyennes à revenus modestes. Il est ainsi prévu d'augmenter de 10 % le nombre d'étudiants boursiers exonérés de droits d'inscription et de cotisation de sécurité sociale dès la rentrée 2008. Par ailleurs, est prévue l'extension aux étudiants non boursiers, rattachés à un foyer fiscal non soumis à l'impôt sur le revenu, le bénéfice d'aides spécifiques telles que les bourses de mérite et de mobilité, ces aides demeurant toutefois contingentées. Il est aussi prévu d'étaler le paiement des frais d'inscription et de scolarité sur trois mois à compter de la rentrée 2008. Le développement du recours à l'emprunt sera également favorisé pour l'ensemble des étudiants. Des discussions sont actuellement menées avec les organismes représentant le secteur bancaire pour mettre en place un dispositif de prêts garantis par l'État. Enfin, la garantie des risques locatifs, qui a fait l'objet d'une convention signée entre l'État et les partenaires sociaux du 1 % logement le 20 décembre 2006, devrait faciliter l'accès au logement des étudiants, boursiers ou non boursiers. En effet, ce nouvel outil apporte des critères de solvabilité très peu exigeants, l'abandon de la caution et du dépôt de garantie, la couverture des impayés de loyer ainsi qu'un accompagnement social des étudiants en difficulté.
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