Jean-Marie Sermier
Question N° 7432 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la participation des collectivités à l'extension des réseaux de distribution de gaz. L'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie précise que les collectivités territoriales pourront participer à l'extension de la desserte gazière selon certaines modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie. Sans cette participation, nombreuses sont les extensions qui ne seront jamais réalisées pour cause de non-rentabilité. L'égalité entre administrés au sein d'une même commune se trouve ainsi fortement compromise. Ce qui n'est pas acceptable. Or, à ce jour, ces textes réglementaires n'ont toujours pas été signés. Les dossiers en attente s'accumulent dans les mairies et à Gaz de France. Il lui demande donc à quelle échéance il peut espérer la signature de ces arrêtés.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le gaz naturel étant substituable pour pratiquement tous ses usages, le développement de la desserte gazière est soumis à une obligation de rentabilité. Deux nouvelles dispositions juridiques ont récemment précisé ce principe. L'article 91 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiant l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prévoit la participation éventuelle, notamment financière, d'un demandeur de raccordement à un réseau public de distribution de gaz, ce qui peut permettre une extension du réseau de distribution. Les conditions et méthodes de calcul de ces participations doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoires et approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation de l'énergie et consultation des organismes représentatifs des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Un décret en cours d'élaboration doit préciser les modalités d'application de cet article. L'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie prévoit la contribution financière éventuelle des autorités concédantes, pour étendre les réseaux de distribution de gaz naturel existants ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel dans les communes non encore desservies, lorsque le taux de rentabilité de l'opération est inférieur à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les principaux critères qui serviront de fondement au niveau qui sera fixé par le ministre chargé de l'énergie, pour déterminer la rentabilité des distributions publiques de gaz naturel, seront les mêmes que ceux habituellement retenus par les opérateurs. Le potentiel de clients intéressés par un raccordement au réseau de distribution publique devra permettre au distributeur d'apprécier le risque pris et d'équilibrer ses charges d'investissements et d'exploitation sur la durée. Après une large concertation, ces deux projets de textes sont en cours de finalisation. Ils doivent être conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public (2005/C 297/04). Ils seront soumis à l'avis des organismes compétents prévus par la loi avant la fin de cette année.
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