Questions écrites de Jean-Marie Sermier

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application de l'article 60 de la loi de finances pour 2009. En application du Grenelle de l'environnement, dont une des conclusions vise à réorienter le transport de marchandises vers d'autres modes de tra...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des petites retraites. Les prestations non contributives du minimum vieillesse (APSA et anciennes prestations) bénéficient, dans le cadre du plan de relance, d'une augmentation de 6,9 %, alors que les petites retraites contributives de co...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; accompagnement éducatif

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les crédits alloués à l'accompagnement éducatif. L'accompagnement éducatif consiste à accueillir les élèves après les cours et leur proposer une aide aux devoirs et aux leçons, un renforcement de la pratique de l'anglais oral ou une pratique sportive, artistique et culturelle. Cette aide est dispensée par de...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; primes d'abandon. régime fiscal

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalisation des aides publiques. Dans le cadre de la réforme de sa politique sucrière, l'Union européenne a réduit les quotas de production, entraînant hélas la fermeture de plusieurs sucreries, dont celle d'Aiserey (Côte-d'Or). Par effet domino, les betteraviers de Bour...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures". Il aimerait connaître ses intentions sur l'extension de cette décoration aux engagés volontaires contractuels qui ont accepté de risquer leur vie au service de la Nation, alors que ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d'intervention pour le respect des droits de l'Homme en Chine. Dans la nuit du 16 au 17 juin 2008, soit quelques semaines seulement avant les JO de Pékin, Eutelsat a interrompu la diffusion vers l'Asie, notamment la Chine, des programmes de New tang dynasty television (NTDTV), seu...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'auto-entrepreneur. Près d'un an après le vote de la loi LME, le statut d'auto-entrepreneur rencontre de plus en plus l'hostilité des professionnels du bâtiment, qui dénoncent la distorsion de concurrence en matiè...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revendications

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement du minimum vieillesse. Il s'avère que nombreuses sont les personnes qui, ayant cotisé pour leur retraite, perçoivent une pension inférieure au minimum vieillesse versée à des personnes n'ayant jamais cotisé ! De plus, ces petites retraite...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'ONF. Le contrat de plan État-ONF 2007-2011, signé en 2006 à Épinal, présente des dispositions devant permettre à terme le maintien d'un résultat net positif pour l'ONF. Or, depuis sa signature, de nouveaux éléments indépendants de la volonté de l'office sont venus com...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; minibus. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transport de mineurs dans les véhicules de moins de neuf places. S'il est assez facile de surveiller que les passagers d'un véhicule de quatre places ont bien fermé leur ceinture de sécurité, il est en revanche totalement impossible de le faire en permanence dans un minibus de neuf places, surtout p...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent prétendre à bénéficier de l'allocation chômage pour les périodes durant lesquelles ils sont à la recherche de personnes accueillies. Certes, leur situation s'est fortement a...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prochaine réforme de la formation des enseignants, dite "masterisation". Il semblerait que ce projet ait été élaboré sans réelle concertation et porterait des dispositions de nature à inquiéter les personnes concernées. L'année de formation en alternance après le concours serait supprimée, de telle sorte ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle, les demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, les couples mariés ou pacsés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cumul emploi-retraite. Le cumul pension-revenu d'activité est possible en cas de reprise d'activité dans la fonction publique. Dans ce cas, le revenu d'activité ne doit pas excéder le tiers de la pension. À défaut, l'excédent est déduit de la pension après appl...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; aide à l'adaptation. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide à l'adaptation de la profession d'avocat. Suite à la réforme de la carte judiciaire, le décret 2008-741 du 29 juillet 2008 instaure une aide à l'adaptation de la profession d'avocat. Cette aide est versée en deux fractions : l'une versée au plus tard le 6 décembre 2008 correspondant à 25 % de...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remplacement des personnels hospitaliers. La RGPP vise à réorganiser les services de l'État en évaluant chaque politique par le biais de questions de bon sens - parmi lesquelles "la politique publique répond-elle au besoin des usagers ?", "pourrions nous la conduire autrement ?", "avec moins de moyens ?...

Thèmes : propriété intellectuelle ; protection ; formes et modèles. bouteille de Clavelin. politiques communautaires

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du "Clavelin". Depuis 1992, la bouteille "Clavelin", à la forme et la contenance particulières (62 cl) est reconnue par le droit européen. Aujourd'hui, la Commission européenne s'interroge quant à l'évolution des règles de protection de cette bouteille. Fabriquée depuis le XVIIe siècle, ell...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime fiscal des indemnités pour fin de carrière. Dans le secteur de l'automobile, l'ancienneté d'un salarié lui ouvre droit à l'attribution d'un capital de fin de carrière versé lors du départ en retraite. Il revient au dernier employeur de procé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir de la direction interdépartementale des anciens combattants de Dijon. Lors de l'examen du PLF 2009, il a précisé vouloir maintenir les ODAC pour assurer le meilleur service de proximité aux anciens combattants. Malgré cela, l'inquiétude est grande parmi les agents de la dir...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles et forestiers. La règle générale en la matière impose de disposer d'un permis de conduire (B ou C selon le PTAC). Cependant, il peut y avoir des exceptions lorsque le matériel en question est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de tra...