Jean-Marie Sermier
Question N° 43153 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalisation des aides publiques. Dans le cadre de la réforme de sa politique sucrière, l'Union européenne a réduit les quotas de production, entraînant hélas la fermeture de plusieurs sucreries, dont celle d'Aiserey (Côte-d'Or). Par effet domino, les betteraviers de Bourgogne et Franche-Comté, qui alimentaient cette raffinerie, ont dû cesser leur activité. Face à cette contrainte et pour les accompagner, ils vont alors pouvoir bénéficier, en juin 2009, d'aides européennes publiques, de soutien à la reconversion ou de compensation pour cessation d'activité. Ces aides publiques sont amortissables... sauf pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et/ou pour les sociétés agricoles de moins de 5 ans ! Ceux-ci sont doublement pénalisés. Il aimerait avoir des précisions à ce sujet. Ne serait-il pas possible d'envisager une évolution très urgente de la réglementation afin que ces jeunes agriculteurs ne perdent pas en fiscalité tout le bénéfice de ces aides à la reconversion ? Il s'agit là d'une simple mesure de bon sens et de justice.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Toutes les aides perçues par une entreprise, qu'elle exerce une activité industrielle, commerciale ou agricole, participent en principe à la détermination de son résultat imposable. En effet, la perception d'aides ou d'indemnités de nature professionnelle entraîne, pour l'entreprise qui en bénéficie, une augmentation de son actif net. Dès lors, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), ces sommes sont imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Tel est notamment le cas des indemnités qui ont pour objet de compenser des pertes de recettes ou des charges. Cela étant, à titre exceptionnel, il a été admis de traiter selon le régime des plus-values professionnelles les aides versées aux exploitants agricoles qui, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, abandonnent leur production sous quota. Ainsi, ces aides pourront être exonérées d'impôt sur le revenu, totalement ou partiellement, en application des dispositions de l'article 151 septies du CGI pour les exploitants exerçant sous forme individuelle, ou dans le cadre d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que le montant moyen annuel des recettes hors taxes n'excède pas 350 000 euros au titre des exercices clos au cours des deux années précédant l'exercice d'attribution des aides. Par ailleurs, cette solution a été étendue aux entreprises de travaux agricoles, sous-traitantes des exploitants agricoles concernés par la réforme, en cas de cessation totale d'activité résultant directement de la réorganisation de la filière sucrière. Ces entreprises peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 151 septies précité lorsque les conditions prévues à cet article sont respectées, notamment le seuil de recettes de 126 000 euros. Bien entendu, si l'exploitant agricole estime que l'application de ce régime ne lui procure aucun avantage, il peut se placer sous le régime légal de droit commun. Ainsi, les jeunes exploitants qui exercent leur activité depuis moins de cinq ans peuvent comprendre cette indemnité dans leur résultat de droit commun et, à ce titre, bénéficier de l'abattement de 50 % ou de 100 %, prévu à l'article 73 B du CGI.
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