Jean-Marie Sermier
Question N° 36066 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application de l'article 60 de la loi de finances pour 2009. En application du Grenelle de l'environnement, dont une des conclusions vise à réorienter le transport de marchandises vers d'autres modes de transport, cet article instaure une taxe nationale sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier national non concédé. Par ailleurs, il transpose la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006 qui abaisse le seuil de 12 tonnes à 3,5 tonnes pour l'instauration d'un nouveau cadre communautaire relatif à la tarification de l'usage des infrastructures routières. Cet article 60 va donc inévitablement pénaliser les entreprises du bâtiment qui ne font pas de transports publics de marchandises et ne sont donc pas directement concernées par l'objectif du Grenelle tout en faisant rouler des véhicules de 3,5 à 12 tonnes sur ce réseau non concédé pour s'approvisionner, accéder ou livrer les chantiers. Il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement sont prévues pour leur atténuer cette charge, qui, s'ajoutant à celles visant à financer le RSA, le paritarisme, compromet encore un peu plus leur compétitivité.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Plus de 40 % du transport routier de marchandises en France est assuré par des opérateurs dont l'activité principale n'est pas le transport routier, comme c'est le cas des entreprises du bâtiment. Or, ce transport « en compte propre » génère souvent plus de nuisances que le transport pour compte d'autrui, du fait de pratiques différentes dans l'optimisation des chaînes de transport, les choix d'approvisionnement ou la maîtrise des circuits logistiques. C'est dans le cadre de ce type de prestations, qui ne sont pas directement facturées, que résident les meilleures sources de réduction de la consommation de tonne-kilomètre routière. S'agissant de la taille des camions, la directive « Eurovignette II », actuellement en vigueur, fixe le seuil-plancher au-delà duquel l'éco-redevance doit s'appliquer à 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC). En revanche, il est prévu, comme l'impose la même directive, que l'éco-redevance varie en fonction du PTAC, du nombre d'essieux et de la norme Euro des poids lourds, à raison des dommages causés aux infrastructures par la catégorie correspondante. Enfin, l'introduction de l'éco-redevance ne devrait pas compromettre la compétitivité des entreprises françaises du bâtiment. S'agissant d'une activité non délocalisable, les entreprises oeuvrant sur notre territoire supporteront en effet les mêmes contraintes d'éco-redevance pour leurs approvisionnements de chantier qu'elles soient françaises ou étrangères.
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