Jean-Marie Sermier
Question N° 25163 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cumul emploi-retraite. Le cumul pension-revenu d'activité est possible en cas de reprise d'activité dans la fonction publique. Dans ce cas, le revenu d'activité ne doit pas excéder le tiers de la pension. À défaut, l'excédent est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti. À plusieurs reprises, Monsieur le président de la République a confirmé que le thème de l'emploi des seniors devait être un thème prioritaire dans toutes les négociations en cours ou à venir. Mais les propositions remises le 28 avril 2008 aux partenaires sociaux ne font état d'une libéralisation du cumul emploi-retraite que pour le secteur privé. En aucun cas, il n'y est fait mention d'une quelconque suppression du plafonnement précité. Il aimerait savoir si cette libéralisation s'appliquera aussi à la reprise d'activité dans la fonction publique et, si oui, quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le cumul intégral d'une pension de fonctionnaire et d'une rémunération du secteur privé est autorisé sans limite et sans restriction, quel que soit l'âge d'admission à la retraite, ce qui règle favorablement la situation de tous les retraités ayant repris une activité en dehors de la fonction publique. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé le cumul intégral d'une pension et d'une rémunération publique d'activité, lorsque l'assuré a au moins 60 ans et justifie d'une durée d'assurance (tous régimes confondus) permettant d'obtenir une retraite à taux plein. Dans ce cas, l'écrêtement partiel de la pension, dès lors que le revenu dépasse un seuil établi au vu de la situation individuelle, est supprimé. Ainsi, les fonctionnaires bénéficient de la libéralisation apportée dans ce domaine par la loi du 17 décembre 2008 pour une reprise d'un emploi public, dès lors qu'ils ont réalisé une carrière professionnelle complète.
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