Questions écrites de Jean-Marie Sermier

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; transport du bétail. durée du travail. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aménagement du temps de conduite dans le transport public de marchandise. Les règles applicables - issues du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 du Parlement et du Conseil européen - à tous les conducteurs en matière de temps de conduite et de repos prévoit un temps de conduite continue de 4 heures...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des professeurs. La loi Fillon a instauré le remplacement obligatoire des professeurs absents. La mesure est foncièrement positive puisqu'elle permet un encadrement et un enseignement aux élèves plutôt que de laisser s'installer oisiveté et perte de temps. Pourtant les résultats ne sont pas à...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des accidents vasculaires cérébraux. Fin 2008, elle a installé un comité de pilotage chargé de proposer des mesures d'amélioration de l'organisation de la prise en charge des AVC. Un an plus tard, le comité rendait son rapport avec des pistes de progrès possible en matière de prise en charge ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales. L'accroissement des charges, la restitution des postes, l'augmentation de la charge de travail, la complexité de la réglementation, l'élargissement du nombre de bénéficiaires, alors même que les moyens restent constants, font qu...

Thèmes : logement ; logement social ; associations de solidarité. propositions

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi sur le droit au logement du 5 mars 2007. Suite à cette loi, et à la demande du Gouvernement, des associations du secteur ont élaboré des propositions concrètes pour sortir de la crise. Leur rapport, présentant 13 axes d'engagements jugés indispensables, a été bien accueilli par le ...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le livret du bénévolat. En réponse à une question écrite posée par lui en juin 2008, Madame la ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative annonçait, dans sa réponse (QE n° 25052, réponse publiée au JO le 02 décembre 2008 page 10510)...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les centrales d'achat. Sous prétexte d'une garantie environnementale ou sociale (écolabel...), de l'adaptation d'une offre adaptée à la demande, ou tout simplement, de la rationalisation de la commande pu...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le maintien en France d'une aide à domicile universelle. Les organismes intervenant actuellement dans le domaine de l'aide à domicile sont généralement des structures associatives, donc sans but lucratif. Elles exercent leurs activités sur tout le territoire national, en zone urbaine comme en zone rurale,...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette nouvelle taxe d'environ 200 €, majorée des frais de gestion, s'appliquerait aux sociétés émettrices dès 2010 pour chaque émetteur de radio ou de télévisi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme des lycées. Pour permettre aux élèves de mûrir leur choix, la réforme des lycées prévoit que la spécialisation sera plus progressive. Ainsi, la classe de première deviendra plus générale, alors que celle de terminale sera au cont...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales. Le projet de réforme des lycées prévoit qu'elles deviennent optionnelles. Cela ne va pas sans poser problèmes au regard de ses déclarations et/ou celles de son prédécesseur. Le Gouvernement a souhaité offrir aux élèves une orientation scolaire plus ouverte...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC et le déroulement de leur carrière. Le 11 mars 1993, le ministère informait tous ces personnels de l'ouverture de "perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS". Seize ans plus tard, cet engagement n'a semble-t-il, toujours pas été respecté, malgré...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités ; cumul emploi retraite

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la retraite progressive des artisans, commerçants et industriels. À ce jour, ces professionnels peuvent percevoir une fraction de leur pension vieillesse sous certaines conditions : avoir soixante ans, justifier d'au moins 160 trimestres d'assurance et diminuer leurs revenus en ...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; pensions. régime fiscal

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences fiscales, supportées par les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH lors du passage à la retraite. En effet, l'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépens...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Malgré les nombreuses campagnes de prévention, le nombre de noyades en piscines publiques se révèle rester à un niveau important. 42 cas sont à déplorer depuis le 1er juin 2009. À défaut de systématiquement s'ensuivre d'un décès, les conséquences peuve...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la prime herbagère agro-environnementale. La PHAE a pour objectif de maintenir les surfaces en herbe et d'entretenir des espaces à gestion extensive exploités par la fauche ou le pâturage. Elle vise donc au maintien de la biodiversité et contribue à soutenir active...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement social des personnes occupant un poste dit "d'auxiliaire de vie scolaire". Un auxiliaire de vie scolaire (AVS) est une personne s'occupant de l'accompagnement, de la socialisation, de la sécurité et de la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou d'un trouble de santé invalidant. L...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la contribution de 1 euro lors des visites chez le médecin. Les textes, portant réforme de l'assurance maladie, instaurent la participation forfaitaire de 1 euro pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assura...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en oeuvre des mesures de réparation pour tous les pupilles et orphelins n'ayant pas bénéficié des décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004. Pour tenter de leur apporter une réponse, un projet de décret est à l'étude visant à instaurer un régime unique et souple. Une commi...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; activités. diversification. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'exercice de la gestion immobilière par les agents immobiliers. Depuis janvier 2006, la profession de gérant immobilier est assujettie à la délivrance d'une carte professionnelle obligatoire dite carte "G" par la préfecture du département du siège de la société exerçant l'activité. Cett...