Jean-Marie Sermier
Question N° 66978 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la prime herbagère agro-environnementale. La PHAE a pour objectif de maintenir les surfaces en herbe et d'entretenir des espaces à gestion extensive exploités par la fauche ou le pâturage. Elle vise donc au maintien de la biodiversité et contribue à soutenir activement l'élevage, notamment dans les zones de montagne. Au total, 63 000 contrats herbagers, d'une durée de validité de cinq années, sont actuellement en cours. Jusqu'en 2009, ces contrats étaient financés à 45 % par le budget de l'État et à 55 % par le FEADER au titre du deuxième pilier de la PAC. Une baisse de près de 50 % des crédits de paiement consacrés à la PHAE dans le PLF 2010, en contrepartie d'une augmentation du cofinancement communautaire, est parfaitement logique. Les crédits devraient donc être suffisants pour honorer les engagements pris. En revanche, la suppression des autorisations d'engagement ne permettra pas de conclure de nouveaux contrats en 2010, dont 7 000 à 10 000 devraient arriver à terme, privant ainsi de soutien les exploitants concernés. Par ailleurs, le nouveau dispositif communautaire de prime à l'herbe, créé à partir de 2010 dans le cadre du premier pilier, n'est pas un dispositif complémentaire de la PHAE. Il s'agit d'un dispositif de substitution qui n'assurera pas un soutien du même ordre aux agriculteurs, excluant les zones d'agriculture les plus extensives. Le remplacement programmé de la PHAE par la prime à l'herbe marque donc un changement d'orientation au détriment des systèmes de production extensifs. Il aimerait connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre, afin de soutenir nos indispensables exploitations de montagne qui seront victimes de cette disparition de la PHAE.
Réponse émise le 9 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Le Gouvernement comprend parfaitement les inquiétudes sur le renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et travaille actuellement à une solution appropriée. Il souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés, de façon qu'il n'y ait pas de perte pour eux. Pour ce faire, une consultation auprès de la Commission européenne a été lancée afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permette un prolongement puis un basculement des bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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