Jean-Marie Sermier
Question N° 54932 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement social des personnes occupant un poste dit "d'auxiliaire de vie scolaire". Un auxiliaire de vie scolaire (AVS) est une personne s'occupant de l'accompagnement, de la socialisation, de la sécurité et de la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou d'un trouble de santé invalidant. Lors de sa création en 2005, le Gouvernement avait clairement précisé que ces emplois étaient des CDD d'une durée de 36 mois. Ces contrats, dits d'insertion dans la vie active, prenaient d'ailleurs généralement la forme des CA ou CAE avec un accompagnement. 18 000 d'entre eux arrivent à terme cette année, laissant leur bénéficiaire sans activité dans une période particulièrement difficile. La presse s'est dernièrement faite l'écho de tout son intérêt face à la situation parfois dramatique de ces personnes. Mais il est plus particulièrement surprenant que l'accompagnement prévu n'ait pas été réalisé ou, pour le moins, réalisé sans aucun sérieux. Les AVS se retrouvent alors au terme de leur contrat, dans la même situation socio-professionnelle qu'au début, c'est-à-dire sans perspective. Alors que les exigences de l'État en matière d'accompagnement sont de plus en plus strictes à l'égard des structures d'insertion - elles aussi chargées d'une mission identique - alors que les dispositifs de bonne gestion définis par la RGPP imposent un retour sur la bonne utilisation des fonds publics et une analyse fine des résultats, il s'étonne que les AVS n'aient pas fait l'objet d'un accompagnement plus rigoureux et plus efficace. Il lui demande quel sera le devenir des personnes quittant un AVS et si, d'autre part, il ne serait pas opportun, à l'avenir, de déléguer l'accompagnement socio-professionnel de ces personnes à des structures spécialisées (sous forme de mesures ASI par exemple), afin d'éviter que de telles défaillances ne se reproduisent à l'avenir.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) employés par le ministère de l'éducation nationale relèvent de deux types de dispositifs. Il s'agit, d'une part, des assistants d'éducation, recrutés conformément aux dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Les assistants d'éducation sont des contractuels de droit public, recrutés pour une durée maximale de six années. D'autre part, des AVS peuvent être recrutés en contrat dit « aidé » (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE - ou contrat d'avenir - CAV), conformément aux dispositifs prévus par le code du travail. Dans ce cas, il s'agit de contractuels de droit privé. Conformément aux dispositions du code du travail, les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type du contrat. Le ministère de l'éducation nationale veille à ce que tous les agents exerçant des fonctions d'AVS aient accès, tout au long de leur contrat, aux dispositifs de formation et d'accompagnement prévus par la réglementation, afin que leur expérience puisse être valorisée et mise à profit. À noter que ces dispositifs d'accompagnement et de formation relèvent également de la compétence du ministère chargé de l'emploi. La circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des AVS prévoit ainsi que ces personnels bénéficient d'un accompagnement individualisé pendant toute la durée de leur contrat ; à l'issue de celui-ci, une attestation de compétences leur est systématiquement délivrée. Les AVS ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. En outre, les AVS qui le souhaitent ont accès à une formation qualifiante, proposée dans le cadre du plan académique de formation mais également du réseau des GRETA. S'agissant plus particulièrement des AVS employés en contrat aidé, ils bénéficient de la mise en oeuvre, depuis 2008, de conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi. Ces conventions tripartites formalisent la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière d'accompagnement, de formation et d'insertion professionnelle. Elles prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi, mais également de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). S'agissant plus particulièrement des AVS dont le contrat arrive à son terme, il a été demandé aux établissements employeurs de prolonger, chaque fois que cela est juridiquement possible, le contrat jusqu'à atteindre les durées maximales autorisées. De plus, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS (qu'il s'agisse d'assistants d'éducation ou de contrats aidés), chargés de missions d'accompagnement aux élèves handicapés, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Enfin, il convient de signaler que le nouveau contrat unique d'insertion (CUI), appelé à se substituer aux contrats aidés dans leurs formes actuelles à compter du 1er janvier 2010, prévoit des actions renforcées en matière de formation et d'accompagnement des salariés. Le nouveau dispositif prévoit notamment la désignation d'un tuteur chargé de l'accompagnement individualisé des agents.
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