Questions écrites de Jean-Marie Sermier

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la rente mutualiste du combattant. En 2007, le Président de la République avait pris l'engagement d'en porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Il aimerait savoir les me...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la revalorisation des retraites. Actuellement, les pensions sont revalorisées en fonction de l'évolution du prix à la consommation, hors tabac. Cet indice n'est un indice ni du coût de la vie, ni du pouvoir d'achat mais mesure l'évolution des prix des biens et des services consommés par un ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Afin de réduire les inégalités sociales, l'article L 821-1 du code de l'éducation précise que la collectivité nationale accorde sous conditions, des prestations aux étudiants. Parmi les modalités ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incitations à l'acquisition d'une complémentaire santé. Durant sa campagne électorale, Monsieur le Président de la République a plusieurs fois réaffirmé son intention de renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, principalement pour deux raisons : pour que nos concitoyen...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers réparateurs. revendications

M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des relations entre les assureurs et les professionnels de la réparation automobile. Déjà en 2004, il avait tiré la sonnette d'alarme sur la dégradation de ces relations, qui certes relève du droit privé, mais pour lesquelles les pouvoirs publics ne sauraient ignorer les dérives et refu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution au recyclage des déchets dans le secteur de la charcuterie, des traiteurs et de la transformat...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement dans les entreprises. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'État, les délais...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ne pouvant bénéficier des décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004. En réponse à une précédente question écrite sur ce sujet publiée le 17 novembre 2009, M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants l...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût/avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle duré...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes. Pour faire face à la dévalorisation de leur profession, les masseurs-kinésithérapeutes ont fait des propositions en matière de revalorisation tarifaire, de tarif unique et de protection du diplôme...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un "répertoire national...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire national par le téléphone mobile. En 2003, les opérateurs s'étaient engagés à ce que tout le territoire national soit couvert fin 2007. Or, outre le fait qu'un retard import...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable aux activités équestres. La loi n° 2005-157 du 25 02 2005, relative au développement des territoires ruraux a simplifié et harmonisé le statut juridique des différentes activités équestres, leur grande majorit...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la complexité administrative. Le maître mot aujourd'hui est à la simplification administrative. Régulièrement, des ministres tiennent des réunions et autres conférences de presse, vont sur le terrain pour expliquer l'importance de la s...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires. Le décret n° 56-913 du 05 septembre 1956 prévoit que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité. Mais il existe un...

Thèmes : justice ; tribunaux ; locaux vacants. collectivités. restitution

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restitution aux collectivités locales des locaux occupés par les tribunaux dont la fermeture a été entraînée par la réforme de la carte judiciaire. La loi de décentralisation modifiée n° 83-8 du 7 janvier 1983 a prévu la mise à disposition de l'Éta...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) pour les dépenses réalisées entre le 1e...

Thèmes : gendarmerie ; carrière ; officiers sous contrat

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la gestion des OSC. La note de la direction générale de la gendarmerie nationale du 23 avril 2008 sur la gestion des officiers sous contrat précise que les OSC affectés dans des postes relevant du soutien se verront proposer de servir sous statut d'OCTAGN selon trois cas à distinguer. Parmi c...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des patients asthmatiques. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français à fortement augmenté ces dernières années en France : les scientifiques calculent une augmentation de 40 % en quinze ans, en raison notamment de la modification de notre...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés de mise en oeuvre du "pass-foncier". Le "pass-foncier" permet d'accéder à la propriété dans des conditions très avantageuses : TVA à 5,5 %, aide des collectivités locales, prêt à 0 % majoré, prêt "pass-foncier" à paiement différé. Pour cela, le demandeur doit satisfaire d...