Jean-Marie Sermier
Question N° 105401 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Afin de réduire les inégalités sociales, l'article L 821-1 du code de l'éducation précise que la collectivité nationale accorde sous conditions, des prestations aux étudiants. Parmi les modalités d'attribution définies dans le décret n° 2008-974 se trouvent les conditions de ressources. La circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010 pose comme principe que « les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 ». Mais une révision pour la prise en compte des revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours peut toutefois être retenue dans trois cas : lors d'une baisse des ressources familiales consécutives à un accident de la vie (maladie, décès, catastrophe naturelle, épidémie, divorce, séparation, congé parental), lors de difficultés économiques passagères (chômage, mise en disponibilité, travail à temps partiel, réduction du temps de travail), suite à une situation économique extrême (redressement, liquidation). Si la situation des salariés est assez exhaustive, il n'en est rien pour les travailleurs non salariés qui en cas de difficultés économiques ne peuvent prétendre à rien : ni réduction du temps de travail, ni contrat à temps partiel, ni chômage. Ils ne peuvent donc solliciter une révision de leurs prestations alors qu'ils subissent la crise de plein fouet entraînant une baisse parfois très importante de leurs revenus, sauf à atteindre la situation extrême du redressement ou de la liquidation judicaire. Ainsi, à situation financière identique, les enfants des TNS ne sont ils pas traités à égalité des enfants de salariés. La circulaire précitée est donc en totale inadéquation avec l'objet même de l'article L 821-1 du Code de l'éducation de réduire les inégalités sociales. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas corriger cette circulaire afin de permettre aux enfants d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs, de professions libérales, qui sont eux aussi touchés par la crise économique de demander une révision en cas de baisse significative des revenus familiaux sans attendre une situation de faillite.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année en cours prévoit que les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus en cas de diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte à la suite d'un mariage ou d'une naissance récente. Il en est de même en cas de diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental, par exemple). La prise en compte de revenus plus récents est également applicable à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies. Par ailleurs, tout étudiant confronté à des difficultés particulières a la possibilité de se rapprocher du service social du CROUS de son académie afin que celui-ci lui indique les aides susceptibles de lui être apportées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.