Jean-Marie Sermier
Question N° 110940 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la gestion des OSC. La note de la direction générale de la gendarmerie nationale du 23 avril 2008 sur la gestion des officiers sous contrat précise que les OSC affectés dans des postes relevant du soutien se verront proposer de servir sous statut d'OCTAGN selon trois cas à distinguer. Parmi ces trois cas les OSC servant sous statut OG, totalisant 10 ans de service au 31 décembre 2008 se verront proposer soit de continuer à servir sous statut d'OG durant 20 ans, soit d'opter à partir de 2011 pour le statut d'OCTAGN. Il aimerait avoir des explications sur ces 10 ans d'ancienneté. Les périodes de services militaires, les périodes de formation notamment à Coëtquidan sont-elles prises en compte dans les 10 ans ? Par ailleurs, les 10 ans de service doivent-ils être intégralement exercés en OSC ? Il aimerait aussi savoir si les officiers ayant plus de 10 années de services postérieurement à 2008 (par exemple en 2013) ne sont pas concernés par cette possibilité d'adopter le statut d'OCTAGN au renouvellement de leur contrat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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