Jean-Marie Sermier
Question N° 108976 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable aux activités équestres. La loi n° 2005-157 du 25 02 2005, relative au développement des territoires ruraux a simplifié et harmonisé le statut juridique des différentes activités équestres, leur grande majorité devenant alors agricole. Dès lors des conséquences importantes en ont découlées : possibilité de s'installer en EARL ou GAEC, aides diverses à l'installation, prêts bonifiés, réglementation d'urbanisme...). Dans ce même souci, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité aussi unifier la législation fiscale applicable aux activités équestres. Cette harmonisation s'est faite par leur rattachement au secteur agricole lors de la Loi de finances pour 2004. Depuis, les activités équestres bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %. Or depuis 2008, ce taux réduit est remis en cause par la Commission européenne. Cette orientation a été confirmée le 3 mars 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce taux de 5,5 % ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine. Ceci, selon la CJUE, n'est pas le cas des chevaux. Il s'agit là d'un retour en arrière fortement préjudiciable à toute la filière équestre. Il lui demande donc quelles sont les démarches qu'il entend mettre en oeuvre auprès des instances européennes afin d'éviter cette « reculade » et rester cohérent avec la volonté de la représentation nationale qui avait voulu cette harmonisation.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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