Questions écrites de Jean-Marie Sermier

Thèmes : élevage ; équidés ; incinération. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'équarrissage des chevaux. Après la mort de son cheval, la seule possibilité pour le propriétaire est de l'envoyer à l'équarrissage. Ceci en application de deux fondements juridiques : l'article L. 226-2 du code rural, qui interdit l'enfouissement ou l'incinération du corps d'un animal de plus de 40 ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. plan de maîtrise. mise en place. aides de l'État

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE). Ce programme s'est terminé au 31 décembre 2006. Pour le département du Jura, 312 élevages ont déposé un dossier sur un potentiel de 526 déclarations d'intention d'engagement, soit 60 % des exploitations e...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; avantages en nature

M. Jean-Marie Sermier demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique des précisions sur les avantages en nature des gérants minoritaires des entreprises hôtelières, non titulaires d'un contrat de travail. Pour les dirigeants hôteliers, les avantages en nature « nourriture » et « logement » sont déterminés d'après leur valeur réelle. Concernant les repas, cett...