Questions écrites de Jean-Marie Sermier

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur la couverture du territoire national par le téléphone mobile. En 2003, les opérateurs s'étaient engagés à ce que tout le territoire national soit couvert fin 2007. Or, outre le fait qu'un retard important ait été p...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG ; indemnité d'éloignement. assujettissement

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'assiette de la CSG. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires et magistrats, stagiaires ou titulaires, affectés en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, est soumise ou non à la CSG.

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe et Guyane ; fonctionnaires. indemnité d'éloignement. CSG. assujettissement

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assiette de la CSG. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires et magistrats, stagiaires ou titulaires, affectés en Guyane et dans les îles du nord de la Guadeloupe, sont soumises ou non à la CSG.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; distribution. organisation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et les fournisseurs d'énergie. Depuis 2007, l'ouverture totale du marché de l'énergie en France a permis aux consommateurs français de choisir librement leur fournisseur de gaz naturel. La vente du gaz naturel s'exe...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité liée aux travaux réalisés par l'intermédiaire de constructeurs « clé en main » et s'inscrivant dans le pass foncier. Ce dispositif constitue une réelle réponse facilitant l'accession à la propriété pour les familles disposant de revenus m...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; réorganisation. conséquences. Dole

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme des tribunaux paritaires des baux ruraux. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la fermeture de certains tribunaux paritaires des baux ruraux et leur réorientation là où subsistaient des tribunaux d'instance, ce qui a parfois entraîné la modification du nombre d'asse...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; trains Corail. maintien. Est

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pérennité des dessertes ferroviaires Strasbourg-Lyon via Lons-le-Saunier. Le 13 décembre 2010, une convention était signée entre le ministère du développement durable et la SNCF pour pérenniser 40 liaiso...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des allergies respiratoires sévères. Parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 % à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le comité français d'observation des allergies (CFOA), en juin 200...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance des personnes ayant stationné en Algérie au-delà du 2 juillet 1962. L'article L. 123 de la loi de finances pour 2004 considère équivalente aux actions de feu et de combat une présence de quatre mois ou cent vingt jours sur le territoire algérien avant le 2 ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome fibromyalgique de l'adulte. En juillet 2010, un rapport de la Haute autorité de santé faisait une analyse très fine du syndrome fibromyalgique de l'adulte : réalité du syndrome, émergence du problème, prise en charge médicamenteuse et non médicamenteuse, examen des politiques mises ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; pratiques abusives. victimes. recours

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devoir de conseil de la profession d'avocat. Sous l'impulsion du mouvement poujadiste de la CDCA qui incitait ses ressortissants travailleurs indépendants à suspendre les paiements des cotisations maladie et vieillesse, de nombreux agriculteurs de Montbéliarde sélection ont été ent...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; hameau. définition

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de hameau. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'en « l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale [...] seules sont autorisées - sur délibération motivée du conseil municipal - ...

Thèmes : TVA ; assiette ; opérations immobilières. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la réforme de la TVA immobilière pour les collectivités locales. La première loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) comporte une disposition modifiant profondément les règles fiscales applicables aux ventes d'immeuble, et au...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires. A ce jour, les AI salarient environ 165 000 personnes qui ont engagé un parcours de réinsertion sociale et professionnelle. Avec 60 % de sorties dynamiques dont 30 % en emploi durable, elles contribuent fortement au lien social, surtout en période de crise com...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des RASED. Les RASED sont des structures d'enseignement destinées aux enfants en rupture scolaire, qui rencontrent des difficultés, non seulement dans l'acquisition ou la compréhension des techniques, mais plus globalement dans l'interaction de difficultés personnelles, familiales et environnemental...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le relèvement du plafond légal de concentration en radio. Actuellement, ce plafond limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe. De puissantes radios en demandent le relèvement à 200 millions d'habitants. Ce plafond ...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reconnaissance sociale des polices municipales. Ces polices ont un rôle essentiel dans le maintien de sa sécurité. Le Président de la République les a d'ailleurs qualifiées à juste titre de troisième force de sécurité de notre pays. En effet, elles interviennent, t...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des infirmiers. Lors de la campagne électorale pour les élections présidentielle, le Président de la République avait pris l'engagement d'une évolution de leur carrière de catégorie B vers la catégorie A. L'article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social por...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation au sujet de l'augmentation des charges pesant sur les salons de coiffure. En effet, en cas de diffusion de musique dans les salons de coiffure, les professionnels doivent verser une redevance dont le montant ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'ajout de substances radioactives dans les biens de consommation. En mai 2009, il semblerait qu'un arrêté interministériel ait autorisé l'ajout de telles substances dans les biens...